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Habitat Sud Deux-Sèvres

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Votre contrat de location

 

Etre locataire, c’est disposer de droits et de devoirs

Le contrat de location

Signer son contrat de location - JPEG - 21 ko
Signer son contrat de location

Le contrat de location, appelé aussi « bail », établit les droits et devoirs du locataire et du bailleur.

Avant d’entrer dans votre logement, vous signez les documents suivants  :

  • Le compromis de bail dès l’acceptation du logement ;
  • Le contrat de location qui détermine l’objet et les conditions de la location ;
  • Un diagnostic technique faisant état des risques naturels et technologiques de votre immeuble (loi du 30 juillet 2003).

Plusieurs documents vous sont également remis  :

consulter l'Accord Collectif 2018 - PDF - 709 ko
consulter l’Accord Collectif 2018
  • Les documents nécessaires à la demande d’aide au logement (APL), tels que « attestation de loyer » ;
  • Le document établissant les indices du diagnostic de performance énergétique de votre logement ;
  • Le règlement intérieur des immeubles (règles permettant à chaque locataire de bénéficier d’un environnement paisible...). Voir aussi la rubrique : « Votre tranquillité » ;
  • L’accord collectif de patrimoine portant sur la grille de vétusté et l’indemnité de remise en état des logements ;
  • Des documents de bienvenue (livret d’accueil, magazine « infohabitat », fiche contacts, cadeaux de bienvenue).
  • Une demande de prélèvement automatique pour le paiement du loyer.

    Vous souhaitez télécharger le formulaire à renseigner pour la mise en place d’un prélèvement automatique ? : cliquez ici


    Le médiateur de la consommation :

    L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, assurent la transcription en droit français de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

    Ces textes, qui concernent notamment la gestion des baux locatifs, instaurent l’obligation pour Habitat Sud Deux-Sèvres d’offrir la possibilité aux locataires de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges les opposant.

    Dans ce cadre, conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont l’Office relève :
  • par voie électronique en cliquant ICI ;
  • ou par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

Le dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie, appelé aussi « caution », équivaut à 1 mois de loyer hors charges. Cette somme, que vous payez à l’entrée dans les lieux, vous est reversée à la fin de la location, dans sa totalité ou déduction faite des éventuelles réparations locatives ou arriérés de loyers et de charges. Elle ne produit pas d’intérêt au bénéfice du locataire.

Lors de la signature de votre contrat de location, nos conseillers peuvent établir avec vous la demande de Loca-Pass (soumis à conditions) pour la prise en charge du dépôt de garantie dont le montant correspond à un mois de loyer hors charges. Cette prise en charge s’effectue sous la forme d’un prêt sans intérêt.

En fonction de vos ressources, nos conseillers pourront vous proposer d’établir une demande de FSL (Fonds de Solidarité Logement) afin de vous permettre de bénéficier d’une aide ou d’un prêt pour le financement du dépôt de garantie, voire du 1er mois de loyer ou autre.

L’état des lieux

Les clés du logement vous sont remises à l'occasion de l'état des lieux. - JPEG - 19.8 ko
Les clés du logement vous sont remises à l’occasion de l’état des lieux.

L’état des lieux entrant a une valeur juridique. Un de nos conseillers le remplira avec vous dans le logement. Ce document est une preuve de l’état du logement à votre arrivée. Au moment de votre départ, il sera comparé à l’état des lieux sortant.

Lors du rendez-vous fixé pour établir cet état des lieux entrant, il vous sera demandé de nous remettre une attestation d’assurance logement, valide à la date de remise des clés.

Important : Si vous constatez des imperfections dans votre logement qui ne sont pas mentionnées dans votre état des lieux entrant, signalez-les nous par courrier dès le 1er mois de votre emménagement.

Les clés du logement vous sont remises après la signature de l’état des lieux entrant. Attention : cette remise de clés ne peut s’effectuer que si les obligations concernant le dépôt de garantie et l’attestation d’assurance du logement sont remplies.

Vous changez de situation

En cas de mariage, concubinage, séparation ou divorce, naissance ou adoption, de décès de l’un des conjoints, n’oubliez pas d’avertir aussitôt votre agence de proximité ainsi que la CAF (ou MSA). Pour cela, adressez un courrier comprenant le document justificatif (certificat de mariage, de décès, livret de famille…)

Ces changements de situation peuvent faire évoluer vos droits tant au niveau du logement qu’au niveau des aides qui vous sont attribuées.

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